Conditions générales de vente

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes de prestations.

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la prise de rendez-vous. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

Article 3 : Réservation/Annulation et Paiement

Toute réservation faite par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Un acompte non remboursable d’un montant égal à la moitié du prix de la prestation sera exigé pour valider une réservation. En cas d’annulation, cet acompte sera encaissé.

Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. En cas de paiement intégral à la réservation, seule la moitié pourra être remboursé en cas d’annulation. L’autre moitié étant considérée comme un acompte.

Le Client apposera sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » sur le contrat qui lui sera remis. Aucune modification de réservation par le client ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 48h. Si lors d’une réservation précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations, un refus de service pourra lui être opposé.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance si les conditions météo ne permettent pas de travailler en extérieur et si cela devait être le cas. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la réservation lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la séance le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 4 : Bon/Chèque Cadeau

Un bon/chèque cadeau peut être acheté afin d’offrir une séance photos à une tierce personne.

Si envoi postal, celui-ci sera envoyer après l’encaissement total de la prestation demander.

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 50 km aller-retour autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transport du Photographe seront à la charge du client. Ils seront facturés au prix de 50cts/km.

Article 6 : Livraison

Les photos seront livrées uniquement au format choisi par le client. Le délai de traitement et livraison des photos est de 30 jours maximum. Ce délai est donné à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à exiger un remboursement. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Le Photographe conservera une copie des photos permettant client de commander de nouveaux tirages ultérieurement.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le photographe est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de toutes photos prises par lui-même et le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Aucune modification (ajout de filtre, recadrage…) ne peut être apportée aux photos sans l’accord du photographe.
Seules les photos avec le logo du Photographe pourront servir à la diffusion sur les réseaux sociaux.

Le modèle est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe se doit de respecter ce droit d’image.

En conséquence, selon la volonté du client, le photographe peut ou non exploiter les photos à sa guise. Cela inclut, entre autre, la publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…), l’utilisation des photos à des fins promotionnelles (carte de visite, flyers…). Le photographe devra au préalable acquérir l’autorisation (écrite et signée) de publication s’il veut les diffuser.

Article 8 : Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal.